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Législation : Les Sociétés civiles et les nouvelles exigences fiscales (Loi du 22 Mars 1924, Article 32 et Loi du 13 Juillet 1925, Articles 62 et suivants)

Auteur(s): (Avocat à la Cour d''Appel de Lyon)
Médium: article de revue
Langue(s): français
Publié dans: La Houille Blanche, , n. 5, v. 22
Page(s): 152-157
DOI: 10.1051/lhb/1925028
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  • Informations
    sur cette fiche
  • Reference-ID
    10650526
  • Publié(e) le:
    17.02.2022
  • Modifié(e) le:
    17.02.2022
 
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